(1) Le 31 août 2000, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé "règlement sur les concentrations"), d'un projet de concentration en vertu duquel l'entreprise française Électricité de France (EDF) et le Zweckverband Oberschwäbische Elektrizitätswerke (OEW) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations, le contrôle commun de l'entreprise Energie Baden-Württemberg AG (EnBW).
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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