(10) Avec la concentration envisagée, EnBW deviendra une entreprise commune sous contrôle commun d'EDFI et d'OEW. Ensemble, EDFI et OEW détiennent la majorité des droits de vote dans EnBW. Le pacte d'actionnaires fixe des règles impératives concernant l'exercice des droits de vote et l'influence sur EnBW en ce qui concerne sa stratégie de marché et sa politique commerciale, et prévoit un processus décisionnel commun sous forme de regroupement des voix. Ce dernier assurera l'exercice homogène des droits de vote d'EDFI et d'OEW à l'assemblée générale et son bon fonctionnement sera assuré par un comité des actionnaires. EDFI et OEW nomment chacune un maximum de quatre membres du comité des actionnaires. Avant l'adoption d'une résolution par le conseil de surveillance ou par l'assemblée générale d'EnBW, le comité des actionnaires en examine l'objet. Faute d'unanimité au comité des actionnaires, EDFI et OEW doivent voter contre la résolution proposée au niveau du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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