(100) Si le mandataire atteste que les prix des ventes aux enchères sont anormalement bas par rapport aux prix du marché ou que les enchères finales se situent à des niveaux très nettement inférieurs aux coûts d'EDF, la Commission, sur demande motivée d'EDF ou du mandataire, se prononcera sur la fixation d'un prix de réserve pour les ventes aux enchères. En accord avec le mandataire, les ventes suivantes pourront être suspendues jusqu'à ce que la Commission ait pris une décision. Aucune demande de fixation d'un prix plancher ne devra être déposée avant l'achèvement de la première vente aux enchères des quatre tranches de 250 MW. Vente aux enchères d'énergie de cogénération
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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