(102) EDF s'engage à donner accès aux capacités de production pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Cette durée repose sur l'espérance que, dans les cinq années à venir, le marché français de l'électricité aura évolué de manière à offrir un nombre suffisant d'autres sources d'approvisionnement pour les quantités offertes par EDF dans les ventes aux enchères, afin d'accroître la liquidité du marché.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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