Décision 2002/164/CE · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
RéférenceConsidérant 103 de la décision 2002/164/CEEUR-Lex →

(103) À l'issue de ces cinq ans, la Commission, sur demande motivée d'EDF, décidera si ces conditions sont remplies ou non et, selon le cas, mettra un terme à l'obligation d'EDF de donner accès aux capacités de production ou prolongera cette obligation.

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