(106) Les engagements concernant les rapports entre EDF et CNR assurent que, à compter du 1er avril 2001, CNR sera en mesure de devenir une force concurrentielle active dans le secteur français de l'électricité. Étant donné qu'EDF renoncera à l'exercice de ses droits de vote attachés aux actions CNR et retirera son représentant du conseil d'administration de CNR, elle ne sera plus impliquée dans la politique commerciale de CNR ni dans son comportement sur le marché. En vertu du contrat d'exploitation technique et du contrat de commercialisation devant être conclus entre EDF et CNR, CNR sera progressivement en mesure de développer la commercialisation de la totalité de sa production sur le marché de l'approvisionnement des clients éligibles.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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