(107) L'accès à 6000 MW de capacité de production par le biais de ventes aux enchères correspond à environ 39 à 41 TWh, soit 30 % ou 32 % du marché des clients éligibles qui est actuellement de 130 TWh. L'accès à cette capacité de production permettra aux fournisseurs étrangers d'avoir une présence significative sur le marché de l'approvisionnement des clients éligibles. Après la réduction envisagée du seuil pour les clients éligibles à 9 GWh/an, le marché des clients éligibles français s'élèvera à quelque 150 TWh. D'un autre côté, on peut s'attendre à ce que CNR et SNET contribuent directement à la liquidité de ce marché avec quelque 10 TWh dans les années à venir. Par conséquent, avec les quelque 40 TWh mises à disposition par EDF au moyen des ventes aux enchères, environ un tiers du marché éligible pourra être approvisionné par des concurrents avec de l'électricité produite en France.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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