Décision 2002/164/CE · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
RéférenceConsidérant 108 de la décision 2002/164/CEEUR-Lex →

(108) En outre, les fournisseurs allemands pourront prendre pied en France et donc y devenir suffisamment forts pour faire face au potentiel de représailles d'EDF résultant de la présence de celle-ci en Allemagne.

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