Décision 2002/164/CE · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
RéférenceConsidérant 109 de la décision 2002/164/CEEUR-Lex →

(109) Enfin, grâce à l'accès à la capacité de production en France, les fournisseurs étrangers seront mieux placés pour les contrats de fourniture paneuropéenne, car ils seront à même d'approvisionner les clients ayant des sites de production éligibles en France par le biais d'un contrat de CEV avec EDF.

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