(110) Étant donné que, à l'heure actuelle, l'évolution du marché français est entourée d'incertitude, aucune disposition n'est prise pour l'expiration automatique de cet engagement à une date donnée. Un délai de cinq ans a été considéré comme la durée minimale nécessaire pour permettre le développement d'autres sources d'approvisionnement suffisantes pour atteindre une liquidité suffisante en France. À l'issue de ce délai, la Commission décidera si ces conditions sont remplies ou non. Si la Commission conclut que les conditions sont remplies, elle mettra fin à l'engagement. À l'expiration d'une durée de trois ans suivant l'adoption de la présente décision, EDF et/ou le mandataire peuvent remettre à la Commission une demande motivée de mettre fin à cet engagement, auquel cas la Commission décidera si les conditions exposées ci-dessus sont déjà remplies.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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