(112) Par conséquent, les engagements proposés par EDF sont propres à éliminer le renforcement de la position dominante d'EDF sur le marché des clients éligibles français, puisqu'ils l'emportent sur la perte d'EnBW comme concurrent potentiel, le potentiel de représailles en Allemagne, la présence accrue en Suisse et l'élimination de WATT comme concurrent potentiel, ainsi que sur le renforcement de la position d'EDF comme fournisseur paneuropéen. VI. RÉSUMÉ
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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