(113) La Commission peut conclure de ce qui précède que, sous sa forme modifiée, la concentration envisagée n'aboutirait pas à la création ou au renforcement de positions dominantes qui auraient pour effet d'empêcher une concurrence effective dans une partie substantielle du marché commun, à condition que les engagements énoncés à l'annexe soit pleinement respectés. L'opération doit donc être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'EEE, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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