(13) La concentration envisagée doit être considérée dans le contexte de la situation de la libéralisation des marchés de l'électricité en France. La loi française sur l'électricité du 10 février 2000(4) (loi sur l'électricité) constitue la transposition de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(5).
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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