(14) En vertu de l'article 22 de la loi sur l'électricité, les clients éligibles définis par décret conformément à l'article 19 de la directive 96/92/CE comprennent tous les grands clients industriels français dont la consommation par site est égale ou supérieure à 16 GWh/an, ce qui représente environ 30 % de la consommation en France. Depuis le 20 mai 2000, les clients ayant une consommation par site de 16 GWh/an sont éligibles. Le 31 août 2000, une liste de 1206 entreprises a été publiée, ce qui a permis à celles-ci de faire connaître leur éligibilité.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.