(15) Un autre décret, qui donnera à un plus grand nombre de consommateurs industriels la qualité de clients éligibles en abaissant le seuil de 16 à 9 GWh/an, est en cours d'élaboration. À la suite de cette augmentation du nombre des clients éligibles, le marché concernant ces clients représentera environ 34 % de la consommation en France, soit une progression de 4 % par rapport à la situation actuelle.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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