(16) En outre, l'article 22 II de la loi sur l'électricité prévoit que les producteurs d'électricité indépendants autorisés, qui exercent l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles, sont eux aussi reconnus clients éligibles. La même règle s'applique aux distributeurs non nationalisés (DNN) s'ils fournissent de l'électricité aux clients éligibles dans leur zone de desserte.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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