(17) Les articles 12 à 16 de la loi sur l'électricité concernent le transport d'électricité. EDF est le gestionnaire du réseau de transport haute tension français (GRT) chargé de l'exploitation, de l'entretien et du développement de ce réseau en France. Une division spéciale, RTE, a été créée chez EDF à cet effet. Son directeur a été nommé par arrêté ministériel. EDF et quelque 150 DNN sont les gestionnaires français responsables du réseau de distribution (GRD). Les DNN comprennent les entités de distribution municipales et régionales.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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