Décision 2002/164/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2002/164/CEEUR-Lex →

(18) La loi sur l'électricité prévoit un droit d'accès au réseau de transport et de distribution (distribution régionale d'électricité). La France a opté pour un régime d'accès réglementé. Le décret relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution et à leur utilisation, y compris notamment les tarifs d'utilisation de ces réseaux, est en cours d'élaboration. Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution seront proposés par la commission de réglementation de l'électricité (CRE) et approuvés par le ministre de tutelle.

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