Décision 2002/164/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2002/164/CEEUR-Lex →

(19) La définition du marché de produit en cause aux fins de l'appréciation de la concentration envisagée doit tenir compte de la situation actuelle de la libéralisation en France. Il faut établir une distinction entre la fourniture aux clients éligibles qui sont libres de choisir leur fournisseur et la fourniture aux clients non éligibles qui n'ont pas encore le choix de leur fournisseur [voir également la décision de la Commission dans l'affaire IV/M.1557 - EDF/Louis-Dreyfus(6)]. L'appréciation portera sur la fourniture aux clients éligibles. B. MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE EN CAUSE

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0164. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).