Décision 2002/164/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2002/164/CEEUR-Lex →

(20) Dans sa décision dans l'affaire EDF/Louis-Dreyfus, la Commission a considéré que la dimension du marché français de la fourniture était manifestement nationale en raison de restrictions réglementaires et de contraintes techniques.

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