Décision 2002/164/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2002/164/CEEUR-Lex →

(21) L'enquête de la Commission dans la présente affaire montre que le marché de la fourniture d'électricité aux clients éligibles n'est pas plus que national. Avant la libéralisation récente du marché français, aucune importation significative d'électricité ne pouvait avoir lieu.

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