Décision 2002/164/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2002/164/CEEUR-Lex →

(25) En conséquence, la France est le marché géographique de l'approvisionnement des clients éligibles. C. APPRÉCIATION AU TITRE DES RÈGLES DE CONCURRENCE 1. POSITION DOMINANTE D'EDF 1.1. EDF détient des parts extrêmement élevées du marché des clients éligibles et est le principal producteur et fournisseur d'électricité en France

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