(30) Par rapport à la position écrasante d'EDF en termes de production, le rôle que les trois fournisseurs indépendants potentiels pourraient jouer pour la fourniture aux clients éligibles est insignifiant. Même si la CNR et la SNET étaient déjà en mesure de fournir l'intégralité de leur production à des clients éligibles, leur production conjuguée ne couvrirait que 19 % du marché français total de l'approvisionnement des clients éligibles, lequel représente près de 130 TWh. Du reste, la CRE l'a reconnu dans son rapport annuel où l'on peut lire que "dans les toutes prochaines années, la concurrence avec EDF proviendra beaucoup plus de l'intervention d'opérateurs étrangers que de la présence de producteurs importants installés sur le territoire national"(11).
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.