Article considérant 31

(31) Par ailleurs, la loi sur l'électricité contient des restrictions importantes qui limitent un peu plus la marge de manoeuvre des producteurs indépendants d'électricité pour l'approvisionnement des clients éligibles. Les dispositions combinées de l'article 22 IV de la loi sur l'électricité et de l'article 2 du décret n° 2000-1069 du 30 octobre 2000 prévoient que les producteurs d'électricité autorisés ne peuvent acheter de l'électricité pour revente aux clients éligibles qu'à hauteur de 20 % de leur capacité de production installée respective, ce qui limite considérablement la capacité des producteurs indépendants à jouer un rôle plus actif sur le marché de l'approvisionnement des clients éligibles. La position des producteurs indépendants est déjà marginale en termes de production globale, puisqu'ils représentent moins de 5 % de la production française totale, mais avec la limitation à 20 % de leur capacité de production respective des volumes qu'ils peuvent acheter pour revente aux clients éligibles, il est exclu que ces entreprises puissent un jour devenir une solution de rechange significative pour l'approvisionnement des clients éligibles. En appréciant les conséquences de la limitation à 20 %, un groupe expert d'inspecteurs des finances est parvenu à la conclusion suivante dans un rapport destiné au CRE: "Pour autant, la clause susmentionnée peut paraître, en soi, constituer une barrière au commerce de l'électricité (par rapport aux marchés financiers et aux échanges bilatéraux) ... Dans ce cadre, elle semble défavorable aux producteurs français qui sont indépendants d'EDF, dans la mesure où elle a pour effet de figer la hiérarchie existante des parts de marché, tout en empêchant les concurrents d'EDF d'être en concurrence avec EDF en complétant leurs offres d'achat qui leur permettraient, à juste titre, de compenser leur modeste capacité de production"(12). 1.3. Situation concernant la possibilité de pénétrer sur le marché français 1.3.1. Généralités