(32) L'enquête de la Commission montre qu'il n'est pas impossible pour des nouveaux venus de pénétrer sur le marché français. Ainsi, dans certains cas, des fournisseurs étrangers ont remporté des appels d'offres organisés par des clients éligibles pour la fourniture d'électricité. Il n'en demeure pas moins qu'il reste difficile pour les nouveaux venus, et notamment pour les fournisseurs étrangers, de se lancer dans des activités de fourniture en France.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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