Décision 2002/164/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 2002/164/CEEUR-Lex →

(33) Pour pénétrer sur un marché étranger, un fournisseur d'électricité peut se procurer de l'électricité en utilisant la capacité de production située en France, en l'achetant à un autre producteur dans le cadre d'activités de négoce ou en important de l'électricité produite dans ses propres centrales à l'étranger. 1.3.2. Difficultés de pénétration sur le marché français 1.3.2.1. Les nouveaux venus n'ont que très peu de chances d'avoir accès à la capacité de production en France

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