(34) L'accès à la capacité de production en France ne serait effectivement possible que si EDF accordait cet accès, puisqu'elle est le principal producteur de ce pays. Actuellement, les trois producteurs indépendants potentiels fournissent de l'électricité principalement à EDF ou la produisent pour un usage captif. Un certain nombre de grands clients industriels produisent de l'électricité pour leurs propres besoins, mais sont liés à EDF par des contrats de longue durée (douze ans) pour leur production excédentaire, dans le cadre du programme de cogénération(13).
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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