(37) Le négoce d'électricité en gros exige de la liquidité, c'est-à-dire un cadre dans lequel les producteurs sont en mesure de vendre des quantités suffisantes aux grossistes. En France, la structure de la concurrence n'est pas propice à la liquidité, laquelle a donc peu de chances de se développer. En effet, EDF est le principal producteur en France et les trois producteurs indépendants potentiels ne représentent que 5 % de la production totale. En outre, EDF continue à dominer le marché de l'approvisionnement des clients éligibles. Tant qu'il n'y aura pas de concurrence significative sur ce marché, il n'y a aucune incitation au développement des activités de négoce.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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