(40) Compte tenu de l'état actuel du marché français, les fournisseurs étrangers désireux de fournir de l'électricité aux clients éligibles français ont, jusqu'ici, choisi la solution d'importer de l'électricité de l'étranger et d'utiliser le réseau français pour le transport de cette électricité vers le site du client. Toutefois, les conditions actuelles du transport font qu'il est difficile pour les fournisseurs étrangers d'approvisionner des clients éligibles en électricité importée par les interconnexions.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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