Décision 2002/164/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2002/164/CEEUR-Lex →

(42) En France, les fournisseurs autres qu'EDF étaient contraints initialement d'acheter du courant d'équilibrage pour chacun de leurs clients et ne pouvaient donc tirer parti de l'avantage qu'offre normalement le regroupement des clients en groupes d'équilibrage d'énergie, à savoir la possibilité de limiter le besoin d'acheter du courant d'équilibrage. Compte tenu du fait que la quantité de courant d'équilibrage nécessaire ne pouvait être estimée que de manière approximative, le fournisseur étranger devait acheter une quantité suffisante pour être à l'abri. Toutefois, si ce courant se révélait inutile, il ne lui était pas possible de le réutiliser ailleurs. Par conséquent, le prix du courant d'équilibrage pouvait faire monter le prix final de l'électricité jusqu'à des niveaux non compétitifs. En outre, aucun remboursement n'est prévu en cas d'injection excédentaire d'électricité dans le réseau français.

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