(43) Le 1er novembre 2000, RTE a mis en place un système qui permet à tous les fournisseurs de regrouper la consommation de différents clients. Désormais, les fournisseurs étrangers sont théoriquement en mesure d'équilibrer les fluctuations de la consommation de leurs clients, mais tant qu'ils n'auront pas surmonté les autres obstacles à l'entrée et qu'ils n'auront pas une clientèle suffisante pour compenser efficacement les fluctuations de consommation existantes, la possibilité de constituer des groupes d'équilibrage d'énergie ne se traduira probablement pas par des avantages notables. 1.3.2.4. Sa position de domination écrasante dans la production d'électricité en France permet à EDF d'évincer les concurrents qui tentent de pénétrer sur le marché français
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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