(44) La Commission a demandé à EDF de lui communiquer le nombre d'appels d'offres lancés par des clients éligibles, où EDF était en concurrence avec des fournisseurs étrangers, et ce depuis le mois de mai 2000, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de la libéralisation en France. Le tableau 1 donne le résultat de ces appels d'offres sur la base des chiffres communiqués par EDF. Dans sa réponse à la communication des griefs, EDF a déclaré que ces chiffres pouvaient ne pas être exhaustifs, car il y avait peut-être eu d'autres appels d'offres également avec participation de fournisseurs étrangers. Tableau 1 Résultat des appels d'offres sur la base des chiffres EDF >TABLE>
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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