(46) Le tableau 1 montre qu'EDF est à même de remporter une part importante des offres faites à des clients éligibles. En fait, EDF a remporté près de la moitié des appels d'offres (47 %) et en a perdu moins de 25 %. La situation est encore plus évidente si l'on prend en considération les chiffres que la Commission a obtenus durant l'enquête, puisque les fournisseurs étrangers qui ont soumis des offres à des clients éligibles du marché français n'ont remporté qu'environ 9 % du total des appels d'offres.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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