Article considérant 47

(47) Aux dires d'EDF, on ne dispose que de peu de renseignements sur le nombre d'offres soumises à des clients éligibles. Ces renseignements figurent dans le tableau 1. En revanche, tous les fournisseurs étrangers ont communiqué l'ensemble des renseignements disponibles sur les appels d'offres. Ces renseignements figurent dans le tableau 2 et EDF ne les a pas contestés dans sa réponse à la communication des griefs. La Commission estime donc qu'il s'agit d'une base valable pour son appréciation. De plus, en l'absence de fournisseur français de quelque importance autre qu'EDF, on peut supposer que les appels d'offres qui ont été perdus par les fournisseurs étrangers, ou au moins la grande majorité d'entre eux, ont été remportés par EDF. Du reste, les listes d'appels d'offres communiquées par les fournisseurs étrangers confirment largement cette supposition.