Article considérant 48

(48) La capacité d'EDF à évincer systématiquement les fournisseurs étrangers est encore renforcée par le fait qu'il n'y a pas, en France, de prix moyen du marché qui soit transparent. En fait, EDF peut influer de manière significative sur le prix de la fourniture d'électricité aux clients éligibles. En sa qualité d'entreprise intégrée titulaire d'un monopole, EDF est en mesure de relever les défis de la concurrence sur le marché des clients éligibles en déplaçant les marges provenant des clients éligibles vers le secteur des clients qui n'ont pas la liberté de choisir leur fournisseur. À cet égard, EDF a affirmé lors de l'audition que les péréquations tarifaires étaient interdites par la loi et par le cadre réglementaire. Le ministre approuve les tarifs après consultation du CRE et les tarifs sont plafonnés à un niveau couvrant intégralement les coûts de fourniture. Or, un prix plafond n'exclut nullement des marges bénéficiaires pour le fournisseur. En outre, l'existence de péréquations tarifaires n'est pas facile à prouver. Le fait que les péréquations soient un réel danger a également été reconnu par la CRE dans son rapport annuel, où l'on peut lire que "la régulation d'un double marché est un exercice difficile puisqu'il s'agit d'éviter que les consommateurs captifs ne subventionnent les consommateurs éligibles et de prévenir les distorsions de concurrence sur le marché des consommateurs éligibles"(17).