(50) Les chiffres du tableau 3 prouvent que le prix moyen d'EDF pour les clients éligibles est supérieur au prix offert aux clients éligibles afin d'évincer un fournisseur étranger. En outre, les réponses des concurrents qui ont participé à des procédures d'appel d'offres confirment que, pour garder ses clients, EDF a aligné ses prix sur ceux que proposaient les fournisseurs étrangers. Dans le droit fil de ces conclusions, la CRE écrit dans son rapport annuel: "À la date du 1er juin 2000, le nombre des clients éligibles ayant changé de fournisseur est faible, mais un certain nombre d'entre eux a obtenu d'EDF des baisses de prix significatives après avoir consulté différents fournisseurs concurrents"(18). 2. RENFORCEMENT DE LA POSITION DOMINANTE D'EDF
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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