Décision 2002/164/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2002/164/CEEUR-Lex →

(53) Cette incitation est renforcée par la tendance aux contrats de fourniture paneuropéens, c'est-à-dire pour la fourniture aux gros clients industriels dans plus d'un État membre. L'enquête de la Commission confirme qu'il existe une demande croissante de contrats de cette nature. Bien entendu, il existe toujours des limitations importantes qui empêchent un client d'avoir un seul et même fournisseur dans l'ensemble de la Communauté, en raison des niveaux différents de libéralisation. Toutefois, les gros clients industriels sont de plus en plus désireux d'être approvisionnés par un seul et même fournisseur dans plus d'un État membre, et c'est particulièrement le cas des clients dont les sites répondent aux diverses exigences nationales pour pouvoir choisir leur fournisseur. Il va de soi que ces contrats comprennent également la fourniture à des entreprises ou à des sites implantés en France. Pour pouvoir faire des offres à des clients à sites multiples qui ont des filiales en France, il est indispensable d'être présent sur ce marché. 2.2. EnBW est l'un des concurrents potentiels particulièrement bien placés pour pénétrer sur le marché français

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0164. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).