(57) Cette assertion est inexacte. En Allemagne, en effet, des droits doivent être acquittés pour le transport par des réseaux qui sont la propriété d'autres entreprises d'électricité au niveau interconnecté. Les producteurs d'électricité dont les réseaux de transport ne sont pas dans le voisinage direct du marché français sont désavantagés par rapport à ceux dont les réseaux bordent la frontière française, comme EnBW ou REW/VEW. Comme l'expose la décision dans l'affaire COMP/M. 1673 - VEBA/VIAG(23), les propriétaires de réseaux sont à même d'appliquer à leurs concurrents des tarifs qui ne sont pas totalement transparents, et il n'est donc pas toujours possible de déceler une discrimination réelle au détriment de ces concurrents.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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