(60) Aux dires des parties, dans le cadre de tous les contrats existant entre EDF et EnBW, EnBW reçoit en moyenne un total de [< 10]* TWh par an. En règle générale, ces quantités sont mises à la disposition d'EnBW à l'interconnexion franco-allemande de Sierentz/Kuhmoos. D'après la notification, EnBW utilise ces importations pour approvisionner ses clients allemands, mais en fait aucun texte législatif ou contractuel ne l'empêcherait de fournir les quantités reçues d'EDF à des clients éligibles français. Du reste, les représentants d'EDF et d'EnBW l'ont explicitement confirmé lors d'une réunion avec la Commission le 17 novembre 2000.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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