(62) Toutefois, au vu des réponses reçues des producteurs d'électricité situés dans la Communauté, ni la capacité de production existante ni l'excédent de production ne constituent un élément décisif du point de vue de la pénétration sur le marché français. En Allemagne notamment, les producteurs peuvent vendre leur capacité de production excédentaire aux bourses d'électricité ou à d'autres producteurs d'électricité au niveau interconnecté sur une base bilatérale. Si une entreprise d'électricité décide de fournir de l'électricité au marché français, elle peut donc le faire en achetant la quantité requise, soit sur le marché de gros soit auprès d'autres producteurs. On peut donc en conclure que la production excédentaire des grandes entreprises d'électricité ne leur confère pas nécessairement un avantage décisif par rapport à EnBW.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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