(66) EnBW a créé des filiales en Autriche, aux Pays-Bas, en Italie, en Pologne et en Espagne(25). Elle approvisionne déjà [...]* de ses grands clients industriels dans le cadre de "contrats de fourniture paneuropéenne" dans plus d'un État membre. Les plus importants de ces contrats sont [...]*. EnBW estime que les contrats de fourniture paneuropéenne sont indiqués pour les gros clients industriels possédant plusieurs sites de production ou établissements dans au moins deux pays d'Europe, et la consommation minimale par site pour ce type de contrat doit être de 5 à 10 GWh. [...]* des clients actuels d'EnBW répondraient d'ores et déjà aux critères concernant les contrats de fourniture paneuropéenne.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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