(83) Avec la concentration envisagée, EDF serait à même de contrôler une part importante de la production et de la fourniture suisse de charge de pointe. Les concurrents désireux d'approvisionner des clients éligibles français doivent assurer aussi bien la charge de base que la charge de pointe. Lorsque ces concurrents sont dans l'incapacité de satisfaire eux-mêmes la demande de pointe, il leur faut passer des accords avec d'autres fournisseurs pour la charge de pointe, et notamment des fournisseurs suisses. Pour ces fournisseurs, la concentration envisagée va restreindre considérablement le choix de l'approvisionnement en charge de pointe suisse.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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