Article considérant 87

(87) En raison de la position dominante d'EDF en France, il est très difficile pour tout autre fournisseur européen d'assurer ce service au même niveau qu'EDF serait en mesure de le faire. En premier lieu, les fournisseurs étrangers ne peuvent fournir de l'électricité à leurs clients français que si ces derniers ont une consommation par site égale ou supérieure à 16 GWh/an. Si des clients ont une consommation par site inférieure à 16 GWh/an, ils ne peuvent décider d'être approvisionnés par des fournisseurs étrangers, puisqu'ils continuent à l'être par EDF exclusivement. Si, par exemple, ces clients ont différents sites de production en France avec une consommation qui varie selon le site - parfois inférieure et parfois supérieure à 16 GWh/an -, seule EDF serait à même de proposer une véritable fourniture multisite à ces clients, ce qui restreint très nettement les possibilités des fournisseurs étrangers de proposer une fourniture multisite à leurs clients situés en France. En second lieu, comme on l'a vu à la section 1.3, les fournisseurs étrangers se heurtent à de grosses difficultés lorsqu'ils approvisionnent les clients éligibles français et c'est la raison pour laquelle ils sont toujours nettement désavantagés lorsqu'ils veulent proposer une fourniture multisite à leurs clients français.