Décision 2002/164/CE · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
RéférenceConsidérant 90 de la décision 2002/164/CEEUR-Lex →

(90) Les parties notifiantes ont présenté des engagements destinés à lever les réserves exprimées par la Commission sur le plan de la concurrence. En résumé, ces engagements comportent les éléments suivants. Rapports avec CNR

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