Article considérant 91

(91) À partir du 1er avril 2001, CNR sera mise en mesure d'assurer elle-même l'exploitation de ses centrales électriques et la commercialisation de l'électricité produite. EDF et CNR ont signé des déclarations communes qui définissent le cadre contractuel permettant de faire de CNR un producteur d'électricité totalement indépendant. EDF s'engage à conclure avec CNR, le 31 mars 2001 au plus tard, des accords contraignants de mise en application de ces déclarations. En ce qui concerne la commercialisation de l'électricité produite, EDF s'engage à ne pas revendiquer, à partir du 31 mars 2001, l'électricité produite par CNR, que ce soit en totalité ou en partie. En revanche, pour permettre à CNR de développer progressivement la commercialisation de l'intégralité de sa production, EDF s'engage à acheter, entre le 1er avril 2001 et 1er avril 2006, une partie de la production de CNR, sur demande de celle-ci. Les quantités à acheter et le prix d'achat feront l'objet d'un contrat qui devra être conclu entre EDF et CNR avant le 31 mars 2001, conformément aux déclarations communes du 15 janvier 2001.