Décision 2002/164/CE · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
RéférenceConsidérant 92 de la décision 2002/164/CEEUR-Lex →

(92) EDF s'engage à renoncer à l'exercice de ses droits de vote afférents aux actions CNR et à retirer son représentant du conseil d'administration de CNR. Un mandataire agira en qualité de dépositaire des actions CNR d'EDF. Accès aux capacités de production en France

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