Décision 2002/164/CE · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
RéférenceConsidérant 93 de la décision 2002/164/CEEUR-Lex →

(93) EDF s'engage à donner à ses concurrents accès à des capacités de production totales de 6000 MW situées en France, de 5000 MW sous forme de centrales électriques virtuelles (CEV) et de 1000 MW sous forme de contrats subsidiaires de contrats d'achat d'énergie de cogénération existants. Centrales électriques virtuelles

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