(95) Ces contrats seront attribués au moyen d'une vente aux enchères publique ouverte et non discriminatoire. La vente aux enchères sera ouverte aux entreprises de services collectifs d'énergie et aux négociants en énergie. Les participants feront des offres pour un nombre entier de MW de capacité, 1 MW étant le minimum. Les offres seront regroupées par type de centrale, quelle que soit la durée du contrat. Dans chaque groupe, les offres seront classées par ordre décroissant en fonction de leur écart par rapport à la valeur de référence fixée par EDF. La valeur de référence reflétera les estimations d'EDF concernant le marché de gros français établies par EDF. Il ne s'agit pas d'un prix de réserve et les écarts peuvent être négatifs. Les valeurs seront communiquées au mandataire avant le lancement des appels d'offres.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
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