(96) Les soumissionnaires se verront attribuer une capacité en fonction de leur classement, à concurrence de la capacité mise aux enchères. Les soumissionnaires qui font une offre pour un panachage de centrales de charge de base et de centrales de charge de pointe auront la faculté de retirer leur offre s'ils ne se voient pas attribuer la combinaison de leur choix. Si des offres sont retirées, la capacité correspondante sera attribuée à des soumissionnaires non sélectionnés, selon leur classement.
Décision 2002/164/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.