Décision 2002/164/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/164/CE
RattachementDécision 2002/164/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32002D0164)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 2002/164/CEEUR-Lex →

(97) Les adjudicataires achèteront à EDF x MW de capacité de production pour y euros par MW/an (prix de la capacité). Pendant la durée du contrat, l'acheteur a le droit de s'adresser à EDF à tout moment pour demander la livraison d'un maximum de x MW. La courbe de charge demandée doit être notifiée la veille à 12 heures.

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